A quoi sert la taxe foncière ?

L’ impôt foncier est un impôt payable annuellement par les propriétaires de biens immobiliers. Il existe de nombreuses possibilités d’exemption totale ou partielle, mais comme toujours en France, il est très difficile de le voir clairement. Je donne une mise à jour dans cet article sur tout ce qui existe pour payer moins d’impôt foncier ou l’annuler complètement en 2020. Que ce soit pour principal, secondaire, locatif, neuf, etc… pour tous les contribuables, retraités, handicapés, personnes âgées etc… Je énumère les possibilités une par une. Je me concentrerai en particulier sur les conditions à remplir et sur un point important : s’agit-il d’une exemption automatique ou s’agit-il du contribuable d’en faire la demande ?

Résumé

  • Exonération totale de l’impôt foncier 2020 : personnes handicapées, plus de 75 ans, personnes handicapées… quelles conditions ?
  • Exonération de l’impôt foncier si vous avez 65 ans ou plus ? Abattement de 100€ uniquement sous réserve de conditions.
  • Exonération totale de l’impôt foncier de la résidence principale si vous êtes dans une maison de retraite.
  • Exonération partielle/totale de l’impôt foncier sur demande 2020 : une approche que tout le monde peut essayer.
  • Exonération partielle de l’impôt foncier sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.
  • Logements vides ou inoccupés : peut-on être exonérés de l’impôt foncier ?
  • Exonération de l’impôt foncier pour 2 ans sur le logement neuf : attention aux obligations de déclaration.
  • Exonération totale de l’impôt foncier sur 15 ans et cas divers.

Exonération totale de l’impôt foncier 2020 : personnes handicapées, plus de 75 ans, personnes handicapées… conditions ?

Tout d’abord, je voudrais souligner que les exonérations concernent l’impôt foncier, mais jamais la taxe sur les déchets ménagers. Cela apparaît souvent sur la page impôt foncier et reste à payer.

La première exemption décrite ici est totale et automatique. Elle concerne l’impôt foncier de la résidence principale (et secondaire pour un cas particulier). Le les personnes concernées n’auront rien à payer, et les autorités fiscales font normalement le calcul seul. Ce sont les contribuables suivants : — Les bénéficiaires de l’ASI (allocation complémentaire d’invalidité) et de l’ASPA (allocation de solidarité pour personnes âgées). — La réception de l’AH (Allocation pour adultes handicapés) vous donne également droit à l’exemption à condition que vous ne dépassez pas un seuil de revenu. — Les personnes de plus de 75 ans peuvent y avoir droit à condition qu’elles ne dépassent pas un seuil de revenu.

Bien sûr, ce ne sont pas des conditions cumulatives. Personnes titulaires de l’AAH ou Les ASI sont exemptés. Seules les personnes de plus de 75 ans et celles ayant un AAH doivent remplir une condition supplémentaire : ne pas avoir de revenus trop élevés. Les autorités fiscales examineront le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis fiscal. Elle doit être inférieure aux seuils prévus à l’article 1417 du code général des impôts. Elle précise que le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 098€ majoré de 2 963€ par unité additionnelle.

Exemple : L’impôt de M. Corrigo à l’âge de 78 ans et son revenu d’impôt de référence est de 12 000 euros. Son avis d’imposition indique qu’il détient 1,5 actions. Le seuil à ne pas dépasser est de 11 098 2 963. Comme son revenu d’impôt de référence est inférieur au seuil, il sera exonéré de l’impôt foncier au cours de l’année à venir.

Dans une telle situation, vous n’avez rien à faire. Les autorités fiscales examinent systématiquement l’avis fiscal et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à seuil, il annulera l’impôt foncier si vous avez plus de 75 ans ou si vous récupérez l’AAH.

Clarification très importante : si vous répondez aux exigences en matière de ressources et que vous êtes âgé de plus de 75 ans, vous devez savoir qu’il existe une jurisprudence qui étend la l’impôt foncier sur les résidences secondaires (CE 20 octobre 2000 no 205635). Il est possible que l’impôt foncier de votre résidence principale soit automatiquement exonéré, mais pas celui de votre Résidences secondaires. Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration fiscale à partir de votre zone « tax.gov » ou par courrier. L’exemption s’appliquera ensuite à tous vos biens.

Pour les couples mariés ou les couples, les conditions ne peuvent être remplies que par l’un des conjoints. Enfin, notez que si vous bénéficiez de l’exemption et d’un augmentation des revenus vous rend inadmissible l’année suivante, un mécanisme de lissage s’appliquera automatiquement afin que l’augmentation soit « lisse ».

Exonération de l’impôt foncier si vous avez 65 ans ou plus ? Réduction de 100€ uniquement sous réserve de conditions.

Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez bénéficier d’une exemption partielle qui se traduit par une réduction de 100€. Avoir 65 ans ne suffit pas, malheureusement, votre revenu doit également être inférieur au seuil observé précédemment. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 098€ 2 963€ par action (voir exemple du point précédent). Si tel est le cas, les autorités fiscales appliqueront automatiquement un rabais d’impôt de 100€ sur votre taxe foncière. J’ai détaillé le revenu fiscal ici : quelle différence entre le revenu net imposable et le revenu fiscal de référence ?

Exonération totale de l’impôt foncier de la résidence principale si vous êtes dans une maison de retraite.

Si vous êtes dans une maison de retraite, l’exemption visée au point précédent s’applique. La collecte de l’UPS ou ASPA vous permettra de ne pas payer d’impôt propriété sur l’ancienne résidence principale. Même si vous êtes âgé de plus de 75 ans ou si vous recevez l’AHA et que votre revenu d’impôt de référence est inférieur à le seuil décrit ci – dessus. Attention, vous devez toujours garder votre ancienne propriété libre et non louée. Si vous êtes dans l’une des situations décrites et que vous payez toujours l’impôt foncier, vous devez faire un envoyer un courrier aux autorités fiscales (ou demander à votre zone « tax.gov ») pour bénéficier de l’exonération.

Exonération partielle/totale de l’impôt foncier sur demande 2020 : une approche que tout le monde peut essayer.

Un article du Livre des procédures fiscales permet à tout le monde de demander une exonération partielle ou totale de l’impôt foncier. Tout ce que vous avez à faire, c’est écrire aux autorités fiscales en vertu de cet article de la loi pour expliquer pourquoi il est difficile de payer ou pourquoi on estime que nous devrions être exemptés cette année. Les autorités fiscales analysent ensuite cette demande gratuite au cas par cas. Chaque année, plus de 50% des demandes sont traitées… de plus, aujourd’hui, il suffit d’envoyer un email depuis votre zone « tax.gouv » si le courrier ne vous convient pas. Une étape très simple qui ne coûte pas beaucoup… Je ne peux que vous conseiller d’essayer. J’ai détaillé les cas régulièrement acceptés par les autorités fiscales et joint une lettre pré-écrite avec la procédure à suivre sur l’espace en ligne pour l’envoyer ici : demande gratuite d’exonération d’une taxe par la poste (l’article est écrit avec l’accent sur la taxe sur le logement mais cela vaut également pour la taxe foncière).

Exonération partielle de l’impôt foncier sur demande si elle dépasse 50% de vos revenus.

L’article 1391B du Code général des impôts stipule que vos impôts fonciers ne peuvent excéder 50 % de vos revenus. Si, par exemple, vous avez un revenu de 2 000€ par an, l’impôt foncier ne doit pas dépasser 1 000€. Si tel est le cas, le contribuable doit le signaler aux autorités fiscales afin d’être remboursé pour le reste. Vous devez utiliser le formulaire 14770*06 en le remplissant et en l’envoyant aux autorités fiscales. Cette approche est réservée aux contribuables disposant de peu de ressources (même indice de référence seuil de revenu fiscal tel qu’il est indiqué au point 1 de l’article). En fait, je vous conseille vivement de privilégier la demande de remise gratuite du point précédent (exemption sur demande, voir point 4) si vous êtes concerné. Elle en a plus chances d’achèvement réussi avec un remboursement plus élevé. Si et seulement si la demande de remise du point 4 ne réussit pas (et bien sûr, vos impôts fonciers dépassent 50% du revenu), vous peut alors remplir le formulaire 14770*06 pour être sûr de recouvrer le trop-payé.

Logements vides ou inoccupés : peut-on être exonérés de l’impôt foncier ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant, vous pouvez bénéficier d’une exemption partielle de l’impôt foncier. En termes simples, il s’agit souvent d’un bien loué qui n’est pas loué sans la faute du contribuable. Si un logement n’a pas d’occupants pendant trois mois ou plus, l’administration fiscale calcule une allocation pour chaque mois inoccupé. La demande doit être faite aux autorités fiscales avant Décembre 31 de l’année suivante.Pour aller plus loin, je l’ai détaillé toutes les conditions et joint une lettre de demande d’exemption déjà écrit ici : comment être exonéré de l’impôt foncier sur les logements vacants ?

Exonération de l’impôt foncier pour 2 ans sur les logements neufs : attention aux obligations de déclaration.

Si vous achetez de nouveaux biens immobiliers, vous pouvez être exonéré de l’impôt foncier sur deux ans. Je parle de toutes les nouvelles constructions (VEFA, maison bâtie etc…) et les autorités fiscales étendent même ce concept aux bâtiments rénovés et modernisés (le texte spécifie de multiples conditions pour l’exonération de l’impôt foncier pour les biens transformés). La cerise sur le gâteau concerne les résidences principales ainsi que les résidences secondaires. La première année d’exemption est l’année suivant la fin de la construction. Vous ne paierez pas d’impôt foncier pendant deux ans. Attention, les autorités fiscales imposent une formalité déclarative si vous souhaitez bénéficier de elle. Il est impératif que la construction soit déclarée dans les 90 jours une fois les travaux terminés. Dans la plupart des cas, le formulaire H1 est requis (voir : comment télécharger le formulaire H1 pour déclarer la construction d’une maison individuelle). Si votre dépôt est effectué hors délai, vous pouvez complètement perdre le bénéfice de l’exonération et avoir à payer un impôt foncier la première année.

Enfin, il convient de noter que la municipalité peut réfuter cette exonération pour une partie de l’impôt foncier qui lui appartient. Certains nouveaux propriétaires doivent alors payer cette part de l’impôt foncier pour les deux premières années… alors on pourra parler d’une exemption partielle.

Exonération totale de l’impôt foncier sur 15 ans et cas divers.

Enfin, il existe de nombreux cas d’exemption totale sur plusieurs années, mais chacun d’eux est particulièrement spécifique. Le plus connu (pour ne pas dire le moins inconnu) concerne l’exonération de l’impôt foncier sur une période de 15 ans. Il est décerné à ceux qui ont acquis une nouvelle maison grâce à plus de 50 % de l’achat financé par des prêts bénéficiant d’une aide extérieure à PTZ. De de la même manière, les logements construits grâce au financement du programme HLM sont exonérés de l’impôt foncier pendant 15 ans.

Il existe également plusieurs cas d’exonération de l’impôt foncier sur des bâtiments particuliers. Difficile à tout énumérer, on peut rapidement mentionner les acquisitions suivantes qui sont exonérées de l’impôt foncier : logement basse énergie ou conversion de locaux par décision des autorités locales, construction à proximité de sites dangereux, location meublée sur certains ZRR etc… La liste est longue et il y a aussi quelques propriétés non construites (terres agricoles biologiques…). Dans chaque cas, l’exonération de l’impôt foncier concerne des acquisitions vraiment spécifiques. Je clarifierais certains types de propriété si les demandes apparaissent comme commentaires.

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